Primary Health Insurance Fund v. Employee (Sickness Benefits Eligibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, placed on sick leave on January 8, 2001, was denied sickness benefits by the primary health insurance fund because she did not meet the requisite 200 hours of work in the preceding three calendar months, having only worked 169 hours in December 2000. The lower court wrongly granted the appeal by including 38.25 hours worked in January 2001 (prior to the leave) and certain vacation days accrued from that January work, despite the fact that only the December hours could be counted before the interruption, as the January work had not been fully executed to accrue the corresponding vacation days under employment law. Consequently, the Court of Cassation quashed the lower court's decision, finding a violation of social security and labor codes, and dismissed the employee's claim for benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 313-1, Art. R. 313-3-1 b, Art. L. 223-2, alinéa 1er, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund v. Employee (Sickness Benefits Eligibility): The lower court wrongly granted the appeal by including 38.25 hours worked in January 2001 (prior to the leave) and certain vacation days accrued from that January work, despite the fact that only the December hours could be counted before the interruption, as the January work had not been fully executed to accrue the corresponding vacation days under employment law. Consequently, the Court of Cassation quashed the lower court's decision, finding a violation of social security and labor codes, and dismissed the employee's claim for benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ruling to determine the basis for rejecting the appeal regarding entitlement to sickness benefits.
Cited in the ruling to determine the basis for rejecting the appeal regarding entitlement to sickness benefits.
Cited in the ruling to determine the basis for rejecting the appeal regarding entitlement to sickness benefits by establishing the required work period for leave.
Cited to justify the Court of Cassation's decision to end the dispute without remanding the case.
Cited in the dispositive to reject the claim for legal costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 313-1, R. 313-3-1 b du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail, avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; que, selon le dernier, le droit à deux jours et demi de congés payés est subordonné à l'exécution d'un mois de travail effectif ;
Attendu que Mme X..., engagée, le 1er décembre 2000, par la société Naveau en qualité de conseillère commerciale, a travaillé 169 heures durant la période du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2000 puis a bénéficié de cinq jours de congés du 2 janvier 2001 au 6 janvier 2001 ; que, placée en arrêt maladie le 8 janvier 2001, elle a sollicité le bénéfice d'indemnités journalières de cette date au 18 mars 2001 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé qu'elle ne justifiait pas avoir occupé un emploi salarié pendant au moins 200 heures au cours des trois mois civils précédant son interruption de travail ;
Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, le jugement attaqué retient que l'examen des feuilles de paie versées aux débats fait apparaître que Mme X... a travaillé, outre 169 heures du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2000, 38 heures 15 pour la période du 1er janvier 2001 au 31 janvier 2001 et ce, avant l'arrêt survenu le 8 janvier 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de l'interruption de travail, il ne pouvait être tenu compte dans le temps de travail effectivement exécuté par Mme X... que des 169 heures effectuées durant le mois de décembre 2000 auxquelles ne pouvaient s'ajouter que les deux jours de congés payés en résultant et non pas les deux autres jours et demi pris conventionnellement qui n'auraient pu s'imputer à ce titre sur le mois de janvier 2001 que si le travail durant ce mois avait été effectivement exécuté par l'intéressée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de son recours ;
Condamne Mme X... aux dépens, y compris ceux devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.