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02-31107 Généré par l'IA

Consequential Annulment of Judgment Dependent on Quashed Prior Ruling

Numéro de cause 02-31107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed whether a subsequent ruling, which relied on an expert report resulting from a previously overturned decision, should also be nullified. The appellate court had rejected a claim seeking recognition of an affection as an occupational disease, based on a technical medical expertise ordered by an earlier judgment that was subsequently quashed on appeal due to an improperly appointed expert. The Supreme Court reasoned, pursuant to the relevant article of the Civil Procedure Code, that the decision rejecting the occupational disease claim was necessarily dependent upon and followed the quashed decision ordering the expertise, thus mandating the consequential annulment of the later ruling without requiring a new decision on the merits.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Consequential Annulment of Judgment Dependent on Quashed Prior Ruling: The appellate court had rejected a claim seeking recognition of an affection as an occupational disease, based on a technical medical expertise ordered by an earlier judgment that was subsequently quashed on appeal due to an improperly appointed expert. The Supreme Court reasoned, pursuant to the relevant article of the Civil Procedure Code, that the decision rejecting the occupational disease claim was necessarily dependent upon and followed the quashed decision ordering the expertise, thus mandating the consequential annulment of the later ruling without requiring a new decision on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile arrêts en appréciation de validité article du CPC reconnaissance de la décision décision motivée réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision is the basis for the Court's decision that the annulment of the previous expert ruling necessarily entails the annulment of the appealed decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.
Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a specific claim under this article.
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07-21176
Consequential Annulment Due to Prior Cassation
12-22742
Nullification of Appellate Decision Due to Prior Judgment Annulment
90-21236
Appeal Nullified Due to Subsequent Annulment of Underlying Judgment
09-16031
Appeal Rendered Moot by Prior Quashed Judgment
JURITEXT000006970830
Appeal Authority and Annulment of Subsequent Appellate Decision Following Quashed Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision is the basis for the Court's decision that the annulment of the previous expert ruling necessarily entails the annulment of the appealed decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.

Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a specific claim under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2002), qui a débouté Mme X... de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge au titre de la maladie professionnelle n° 57 l'affection par elle déclarée le 19 février 1994, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 19 avril 1999 ayant ordonné une expertise médicale technique, et qui a été cassé par arrêt du 24 janvier 2002, en ce qu'il avait désigné l'expert commis pour y procéder ;

Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 5 février 2002 ayant statué au vu de cette expertise médicale technique ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.