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02-14023 Généré par l'IA

Associate Liable for Repayment Despite Alleged Share Transfer Without Formal Deed

Numéro de cause 02-14023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly held an associate of a liquidated real estate civil company liable to repay a sum previously paid into the company's current account by another individual, rejecting evidence by testimony or presumption to prove the associate subsequently transferred his shares to that individual. The Court of Cassation affirmed this decision, reasoning that since no formal deed existed for the alleged 1977 transfer, the court was entitled to apply the strict evidentiary rules of the Civil Code, which precluded proof by testimony or presumption for contractual obligations of that nature, without violating procedural articles.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Associate Liable for Repayment Despite Alleged Share Transfer Without Formal Deed: The Court of Cassation affirmed this decision, reasoning that since no formal deed existed for the alleged 1977 transfer, the court was entitled to apply the strict evidentiary rules of the Civil Code, which precluded proof by testimony or presumption for contractual obligations of that nature, without violating procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des actions obligations contractuelles société immobilière transmission de preuves responsabilité de l'actionnaire acte de cautionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the respondent to pay a sum to the opposing party regarding litigation costs not covered by court fees.
Généré par l'IA
96-13211
Associate Sues Notary and Transferee After Share Transfer Inopposability Ruling
06-13518
Associate Repayment Obligation Despite Prior Restitution
90-18811
Share Sale Dispute and Repayment Obligation
04-16916
Associate's Claim for Subrogation Denied in Debt Repayment Dispute
97-15512
Guarantor Liability Following Corporate Share Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay a sum to the opposing party regarding litigation costs not covered by court fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 février 2002) a dit M. X..., associé de la société civile immobilière liquidée Saint-Exupéry, tenu du principal et des intérêts d'une somme antérieurement versée au compte courant de ladite société par Marcel Y..., la preuve par témoignages ou présomptions que le premier ait ensuite cédé ses parts sociales au second étant irrecevable ;

que pour statuer ainsi, la cour d'appel, devant laquelle les héritiers Y... avaient souligné qu'aucun acte constatant la cession alléguée qui serait intervenue en 1977 n'avait été régularisé, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas renoncé à se prévaloir des articles 1341 et suivants du Code civil, était fondée à tirer d'elle-même les conséquences légales de ces dispositions probatoires, dans leur rédaction applicable à la cause, sans violer les articles 4 ou 16 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... sur ce même fondement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.