Spousal Support Obligation Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision that established an individual's monthly spousal support obligation to their mother at 300 francs, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles... 37 de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Support Obligation Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action concerning the appeal itself.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal aid expenses under the 1991 Law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Lucien X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 juin 2000 en ce qu'il a fixé le montant de son obligation alimentaire envers sa mère à 300 francs par mois ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Lucien X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Lucien X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.