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02-12786 Généré par l'IA

Spousal Allowance Amount Determination During Separation and Financial Disclosure Requirements

Numéro de cause 02-12786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court partially quashed a lower court's decision that ordered the payment of a compensatory allowance following a marital separation, rejecting the argument that the parties were not required to submit mandatory declarations of their financial status because the appealing party failed to request this production below. However, the court found that the lower court failed to provide a legal basis for setting the allowance amount by relying on the general premise that the recipient spouse's cohabitation situation was precarious without investigating the specific impact of that cohabitation on her standard of living, as had been specifically requested by the other party.

Regeste Legislator

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article 270 du Code civil, Vu l'article 270 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Allowance Amount Determination During Separation and Financial Disclosure Requirements: However, the court found that the lower court failed to provide a legal basis for setting the allowance amount by relying on the general premise that the recipient spouse's cohabitation situation was precarious without investigating the specific impact of that cohabitation on her standard of living, as had been specifically requested by the other party.

Mots-clés

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train de vie conjugal séparation de corps allocation compensatoire déclaration de la situation financière revenu hypothétique du conjoint calcul de contribution d'entretien

Dispositions légales citées

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article 270 du Code civil
Vu l'article 270 du Code civil ;
Vu l'article 270 du Code civil
Cited as the legal basis which the Court of Appeal allegedly violated when determining the amount of the compensatory allowance.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders regarding the rejection of legal expense claims.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the final orders regarding the rejection of legal expense claims.
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15-28765
Spousal Support Payments Improperly Considered in Post-Divorce Compensatory Allowance Determination
95-16003
Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation in Marital Separation
JURITEXT000006965471
Wife v. Husband: Spousal Support Calculation Under Separation of Property Regime
16-19212
Spousal Allowance Calculation Based on Erroneous Income Inclusion
14-15166
Spousal Compensatory Allowance Calculation: Deduction of Prior Obligations and Partner's Income Inquiry Required

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 270 du Code civil

Cited as the legal basis which the Court of Appeal allegedly violated when determining the amount of the compensatory allowance.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders regarding the rejection of legal expense claims.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the final orders regarding the rejection of legal expense claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant, alors, selon le moyen, que les parties n'ont pas été invitées à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en violation des dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ;

qu'ainsi, la décision doit être annulée ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut eriger sa propre carence en grief ;

Mais sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 270 du Code civil ;

Attendu que pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y..., la cour d'appel a retenu que la situation de concubine de l'épouse est précaire ;

Qu'en se déterminant par un tel motif d'ordre général, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., quelle était l'incidence de ce concubinage sur le train de vie de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.