Employee's Successive Claims for Severance Pay Barred by Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employer, a business lessee, was placed into judicial liquidation and whose lease was subsequently terminated, was dismissed for economic reasons and sued the original business owner for severance pay, but a prior appellate decision, confirming the employee's contract transferred to the owner under labor law, had noted the absence of a claim against the owner, leading the employee to file a new, identical suit; the Supreme Court upheld the subsequent appellate ruling declaring the new claim inadmissible, reasoning that the right to the severance payment arose upon dismissal and that since the employee could have pursued the claim against the owner in the initial proceedings, the second action was barred under procedural rules concerning the finality of prior judicial determinations, rendering the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, article R. 516-1 du Code du travail, article 1351 du Code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Employee's Successive Claims for Severance Pay Barred by Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to declare the second claim inadmissible because the employee could have presented the claim against the correct employer during the initial proceedings.
The ground relying on this article was deemed inoperative as it targeted a superfluous ground of the contested decision.
The Court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon la procédure, le 30 décembre 1983 M. X... a donné en location gérance un fonds de commerce à la société X... dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 17 juin 1994 ; qu'à la même date le mandataire liquidateur a résilié le contrat de location gérance et que M. Y..., engagé le 22 décembre 1993 par la société X..., a été licencié le 15 juillet 1994 pour motif économique ; que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. X... et les organes de la procédure collective de la société X... en demandant l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt rendu le 14 décembre 1998, la cour d'appel de Caen, après avoir retenu qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail le contrat de travail de M. Y... s'était poursuivi avec M. X... à la suite de la résiliation du contrat de location gérance consenti à la société X..., a dit n'y avoir lieu à fixation de créance à l'encontre de celle-ci, en relevant qu'elle n'était saisie d'aucune demande de M. Y... contre M. X... ; que le 29 décembre 1998, M. Y... a introduit une nouvelle instance en réitérant sa demande initiale à l'encontre de M. X... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2001) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part, de l'article R. 516-1 du Code du travail, d'autre part, de l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que le droit du salarié au paiement de l'indemnité de rupture ayant pris naissance lors de la notification de celle-ci et la détermination de l'employeur par l'arrêt du 14 décembre 1998 n'ayant pas modifié le fondement de l'action de M. Y... qui se trouvait en mesure de présenter sa demande contre M. X... au cours de l'instance primitive à laquelle il était partie, les juges du fond ont fait une exacte application de l'article R. 516-1 du Code du travail en déclarant cette demande irrecevable ;
Attendu, ensuite, que le moyen tiré des dispositions de l'article 1351 du Code civil est dirigé contre un motif surabondant ; qu'il est donc inopérant ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.