Worker Dismissal Following Occupational Incapacity and Entitlement to Enhanced Severance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, injured in a work accident and subsequently declared unfit for his original position but fit for restricted work, was dismissed for inaptitude after the employer asserted impossibility of reassignment; the appellate court denied the worker's claims for enhanced severance pay and notice compensation because it found the employer had attempted to reclassify him and satisfied the requirement under the labor code regarding reassignment following occupational incapacity. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since the lower court confirmed compliance with the obligation to seek reassignment (as stipulated in the fourth paragraph of the relevant article concerning medical certificate provisions), it necessarily followed that the worker was entitled to the increased indemnity and compensation stipulated by the article governing dismissal following such inaptitude, thereby incorrectly denying the requested sums.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-6 du Code du travail, article L. 122-32-5 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Worker Dismissal Following Occupational Incapacity and Entitlement to Enhanced Severance: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since the lower court confirmed compliance with the obligation to seek reassignment (as stipulated in the fourth paragraph of the relevant article concerning medical certificate provisions), it necessarily followed that the worker was entitled to the increased indemnity and compensation stipulated by the article governing dismissal following such inaptitude, thereby incorrectly denying the requested sums.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court orders that the employee is entitled to the indemnities provided for by this article, after partially quashing the lower court's decision.
This article was cited by the lower court and its respect was questioned in the ground for cassation, leading to the partial annulment of the decision regarding the indemnities defined in the related Article L. 122-32-6.
The Court applies this article to resolve the case on the merits regarding the right to indemnities without remanding the matter.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1982 par la société Courtois en qualité d'ouvrier porteur ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 26 avril 1996 ; que le 21 octobre 1997 et le 3 novembre 1997 le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi mais apte à un emploi "sans port de charges lourdes, sans travail de flexion antérieure du tronc et avec possibilité de s'asseoir" ; qu'il a été licencié le 4 décembre 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes portant sur le doublement de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents également prévus par ce texte, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (arrêt chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juin 2001 arrêt n° 2687 F-D, pourvoi n° M 99-44.060) a énoncé que l'employeur rapporte la preuve qu'il a recherché, avant le licenciement, à reclasser le salarié mais s'est heurté à une impossibilité, le seul poste envisageable étant occupé et que l'article L. 122-32-5 du Code du travail notamment son alinéa 4 a donc été respecté ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus en 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9, et qu'elle venait de décider que l'article L. 122-32-5, alinéa 4 du Code du travail avait été respecté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige de ce chef la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande afférente aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Dit que M. X... a droit à ces indemnités ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur le quantum des sommes dues à M. X... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.