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02-44329 Généré par l'IA

Cashier Sick Leave Reclassification Wage Dispute

Numéro de cause 02-44329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a cashier, was placed on sick leave, subsequently declared medically unfit for her position by the Labor Physician, and eventually was effectively reclassified into a new role on February 1, 1999, following a return-to-work examination. The Court of Cassation rejected the employee's appeal seeking payment of wages based on the expiration of a one-month deadline stipulated in the Labor Code, reasoning that the contract remained suspended due to the employee's hospitalization and subsequent sick leave until the date of her effective reclassification, which complied with the physician's advice.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Cashier Sick Leave Reclassification Wage Dispute: The Court of Cassation rejected the employee's appeal seeking payment of wages based on the expiration of a one-month deadline stipulated in the Labor Code, reasoning that the contract remained suspended due to the employee's hospitalization and subsequent sick leave until the date of her effective reclassification, which complied with the physician's advice.

Mots-clés

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congé de maladie statut professionnel date de début du droit fixation du salaire assignataire délai de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 122-32-5 du Code du travail
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires fondée sur le dépassement du délai d'un mois prévu par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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02/951
Employee Dismissal for Unsuitability Following Work Illness Overturned Due to Failure to Investigate Reassignment Options
02-46501
Worker v. Employer Regarding Salary for Delayed Reclassification After Work-Related Illness
06-44857
Employee Sick Leave Pay and Reclassification Appeal Dismissed
05/00850
Employee Dismissal Upheld After Medical Unfitness Finding
24-10983
Employee Sick Pay Recoupment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Carrefour Saint-Quentin le 5 décembre 1980 en qualité de caissière ;

qu'elle a été hospitalisée, puis s'est trouvée en arrêt maladie du 15 juin au 6 septembre 1998 ; que, le 12 octobre 1998, le médecin du Travail l'a déclarée inapte au poste de caissière avec changement de poste à étudier ; que, le 30 octobre 1998, le médecin du Travail l'a déclarée inapte au poste de caissière, avec mi-temps thérapeutique et reclassement ; qu'elle a été reclassée le 1er février 1999 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires fondée sur le dépassement du délai d'un mois prévu par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail avait été suspendu du 18 novembre 1998 au 6 janvier 1999 du fait de l'hospitalisation de la salariée, puis d'un arrêt de travail pour maladie, puis était resté suspendu jusqu'à la visite de reprise du 1er février 1999, date à laquelle la salariée avait été effectivement reclassée au poste de caissière au rayon photo conformément à l'avis donné lors de cette visite par le médecin du Travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.