Shareholder Dividend Proration Claim Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former shareholder sued the transferee of his shares and the company to recover a portion of the 1988 dividends distributed after his sale of the shares, arguing that the dividend right should be prorated based on the holding period during the fiscal year. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the right to dividends belongs to the shareholder as of the date the general assembly decided on the distribution, and the court below correctly found that the sale agreement did not derogate from this principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shareholder Dividend Proration Claim Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the right to dividends belongs to the shareholder as of the date the general assembly decided on the distribution, and the court below correctly found that the sale agreement did not derogate from this principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article in the final operative orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 8 juin et 14 décembre 2000), que le 17 novembre 1988, M. Marc X... a cédé à son frère Michel les parts qu'il détenait dans la société X... aux droits desquels vient la société Cifex ; que l'assemblée générale des associés de la société X... du 6 novembre 1989 a décidé la distribution de bénéfices afférents à l'exercice 1988 ; que les dividendes ont été versés à M. Michel X... ; qu'un expert régulièrement désigné ayant conclu que la part de M. Marc X... dans le résultat à raison de sa participation au capital du 1er janvier au 17 novembre 1988 s'élevait à 81 634 francs, celui-ci a assigné la société Cifex et M. Michel X... en paiement de cette somme ;
Attendu que M. Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
1 ) que le droit aux dividendes est attaché à la propriété des parts ; qu'en cas de cession en cours d'année, les dividendes doivent être attribués à l'acquéreur et au vendeur au prorata de la durée de leur propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 ;
2 ) que l'acte de cession prévoyait que l'acquéreur n'aurait droit aux bénéfices afférents aux parts cédées qu'à compter du jour de la cession ; qu'en décidant qu'aucune clause de la convention ne mentionnait aucune réserve sur l'attribution à l'acquéreur de l'intégralité des dividendes dus pour l'exercice 1988, la cour d'appel a dénaturé la convention de cession du 17 novembre 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, qu'ayant justement énoncé que le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte de cession en constatant qu'il ne dérogeait pas à ce principe, loin de violer les textes visés au moyen en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Marc X... à payer à la société Cifex la somme de 1800 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.