Tax Authority Notice Validity and Stay of Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves the notification of third-party withholding notices to an employer concerning income tax liabilities owed by the taxpayers for multiple years, which the taxpayers subsequently contested, requesting a stay of payment. The appellate court declared two of the withholding notices invalid because the challenge included a request for a stay of payment and the tax authority did not prove that this stay was refused, rendering the underlying tax claims temporarily unenforceable. However, the High Court quashed this decision, reasoning that when a third-party notice is served, the claim is immediately transferred to the State's assets upon notification, irrespective of the temporary inability to enforce payment while a timely contestation of the notice or the underlying assessment is pending.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 263 du Livre des procédures fiscales, 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Notice Validity and Stay of Payment: The appellate court declared two of the withholding notices invalid because the challenge included a request for a stay of payment and the tax authority did not prove that this stay was refused, rendering the underlying tax claims temporarily unenforceable. However, the High Court quashed this decision, reasoning that when a third-party notice is served, the claim is immediately transferred to the State's assets upon notification, irrespective of the temporary inability to enforce payment while a timely contestation of the notice or the underlying assessment is pending.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the partial cassation regarding the effect of the tax collection notice (avis à tiers détenteur) despite a pending tax dispute.
The court cites this article as the basis for the partial cassation regarding the effect of the seizure (avis à tiers détenteur) despite a pending tax dispute.
This provision was applied by the court to reject the requests for indemnification made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 263 du Livre des procédures fiscales et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 décembre 1998, le trésorier principal de Nay a notifié des avis à tiers détenteur à la société Aéro-Greg Lanot, employeur de M. et Mme X..., pour avoir paiement d'impositions dues par ces derniers au titre de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 ; que, le 8 février 1999, M. et Mme X... ont contesté auprès de la direction régionale des impôts de Bordeaux le bien fondé de ces impositions en sollicitant en outre un sursis de paiement ; que, le 19 février 1999, M. X... a contesté auprès du trésorier général de Pau la validité des avis à tiers détenteur ; que son opposition ayant été rejetée, il a fait assigner le trésorier principal de Nay devant le juge de l'exécution ;
Attendu que pour déclarer caducs deux des avis à tiers détenteurs, l'arrêt retient que M. X... a régulièrement contesté, par courrier reçu le 10 février 1999, le bien-fondé et le montant des impositions mises à sa charge en demandant qu'il soit sursis à leur paiement et qu'il n'est pas justifié par le trésorier principal de Nay que ce sursis ait été refusé, de sorte que les avis à tiers détenteurs sont privés de tout fondement, les impositions ayant cessé d'être exigibles à compter du 10 février 1999 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de la créance par l'avis à tiers détenteur la transporte dans le patrimoine de l'Etat dès notification de l'avis, nonobstant l'impossibilité d'en exiger le paiement avant l'expiration du délai de contestation de l'avis ou l'issue de cette contestation engagée dans le délai légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré caducs les avis à tiers détenteur n° 98/0263 et n° 98/0264 délivrés par le Trésorier principal de Nay à la société Aéro Greg Lanot au préjudice de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par le Trésorier principal de Nay et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.