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04-12574 Généré par l'IA

Judicial Expert Qualification Review Scope

Numéro de cause 04-12574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing a lack of need in that specialty. The applicant challenged this decision, but the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the assessment of whether an expert's inscription is necessary based on the jurisdictional needs, as well as the evaluation of the candidate's professional qualities, are matters falling outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 34 du décret susvisé, REJETTE le recours; Judicial Expert Qualification Review Scope: The applicant challenged this decision, but the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the assessment of whether an expert's inscription is necessary based on the jurisdictional needs, as well as the evaluation of the candidate's professional qualities, are matters falling outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert compétences juridictionnelles inspection locale évaluation des aptitudes des candidats

Dispositions légales citées

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article 34 du décret susvisé
This provision established the right to appeal which the applicant exercised, but the Court ultimately rejected the appeal based on the scope of review.
REJETTE le recours
This is the final order disposing of the case, resulting in the rejection of the appeal.
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90-21800
Judicial Expert Qualification Review Limitation
90-13397
Judicial Expert List Qualification Review Scope
99-11754
Judicial Expert Candidacy Review Limitation
93-11832
Judicial Expert List Qualification Review Scope
94-21408
Judicial Expert Registration Qualification Review Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret susvisé

This provision established the right to appeal which the applicant exercised, but the Court ultimately rejected the appeal based on the scope of review.

REJETTE le recours

This is the final order disposing of the case, resulting in the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date des 17 et 24 novembre 2003, notifiée par courrier du 5 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en contestant le motif tiré de l'absence de besoins dans cette spécialité ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.