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02-31165 Généré par l'IA

Hospital Center v. Primary Health Insurance Fund (Mootness)

Numéro de cause 02-31165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital center sued a primary health insurance fund seeking reimbursement for a 15% profit margin on antiretroviral medications dispensed to outpatients by its hospital pharmacy, following the fund's refusal and the subsequent rejection of an appeal by the amicable appeal commission. The Court of Cassation found that the appeal was rendered moot because the health insurance fund subsequently declared its abandonment of the judgment under appeal, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Center v. Primary Health Insurance Fund (Mootness): The Court of Cassation found that the appeal was rendered moot because the health insurance fund subsequently declared its abandonment of the judgment under appeal, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance maladie responsabilité hospitalière décisions en matière médicale participation de l'assuré aux frais suppression des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the dispositive to rule on the requests for costs under this article.
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02-31163
University Hospital v. Health Insurance Fund (Antiretroviral Medication Surcharge)
99-13276
Hospital's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund
02-43866
National Health Insurance Fund v. Physicians (Moot Appeal)
18-12903
Primary Health Insurance Fund v. Private Hospital (Overpayment Recovery Dispute)
88-11702
Health Insurance Fund v. Pharmacists (Discount Repayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the dispositive to rule on the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 3 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.