Employer Appeal on Occupational Disease Recognition Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an employer's appeal against a decision that upheld the professional recognition of a worker's right knee tendinitis and bilateral pes anserine tendinitis under a specific occupational disease table. The employer argued that the lower court failed to explicitly find the worker's job involved the repetitive, prolonged knee flexion or extension required by the regulations for that table. The Supreme Court ruled that the appellate court's finding that the worker, responsible for building maintenance including floor and baseboard cleaning, was required to maintain prolonged knee flexion to manually clean hard-to-reach areas was sufficient to legally justify recognizing the conditions as work-related under the presumption established by the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Occupational Disease Recognition Denied: The employer argued that the lower court failed to explicitly find the worker's job involved the repetitive, prolonged knee flexion or extension required by the regulations for that table. The Supreme Court ruled that the appellate court's finding that the worker, responsible for building maintenance including floor and baseboard cleaning, was required to maintain prolonged knee flexion to manually clean hard-to-reach areas was sufficient to legally justify recognizing the conditions as work-related under the presumption established by the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre des maladies professionnelles du tableau n° 57D ,une tendinite rotulienne droite et des tendinites de la patte d'oie droite et gauche déclarées par monsieur X..., salarié de l'office public d'aménagement et de construction du Rhône ; que la cour d'appel (Lyon,24 septembre 2002) a débouté l'employeur de son recours ;
Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que sont présumées d'origine professionnelle, les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées dans ce tableau ; que le tableau de maladies professionnelles n° 57D vise au titre de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer tant une tendinite de la pate d'oie qu'une tendinite rotulienne les seuls travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension ou de flexion prolongées du genou ; qu'en affirmant que le travail de M. X... était facteur de risque de tendinites rotulienne et de la pate d'oie sans constater que M. X... aurait été exposé de manière habituelle dans l'exercice de son activité professionnelle à des mouvements répétés d'extension ou de flexion prolongée du genou, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991 et l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... avait en charge l'entretien de quatre immeubles et qu'il devait effectuer une fois par jour divers travaux comportant notamment le lavage des sols, des plinthes des hall d'entrée et des départs d'escaliers, ainsi que des portes d'ascenseurs, et pratiquer une fois par semaine un entretient approfondi de l'ensemble de ces immeubles, et qui a relevé que pour nettoyer les plinthes, et les rainures des portes des ascenseurs il était contraint de maintenir une flexion prolongée du genou ,afin de passer manuellement la tête du balai à frange dont il disposait en ces endroits difficilement accessibles, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.