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01-43777 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling Rectification on Material Error

Numéro de cause 01-43777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, addressed a previous ruling (No. 603 FS-P+B) to rectify a material error in its drafting, specifically correcting the wording on page 3, line 6, from "en sorte qu'en privant l'usage de ses effets..." to "en sorte qu'en privant la dénonciation de l'usage de ses effets...". The Court determined that this correction was necessary and consequently ordered the rectification of the original judgment, specifying that any time limits for further action would run only from the date of this amending decision, and mandated that this rectification be formally recorded alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Ruling Rectification on Material Error: 603 FS-P+B) to rectify a material error in its drafting, specifically correcting the wording on page 3, line 6, from "en sorte qu'en privant l'usage de ses effets..." to "en sorte qu'en privant la dénonciation de l'usage de ses effets...". The Court determined that this correction was necessary and consequently ordered the rectification of the original judgment, specifying that any time limits for further action would run only from the date of this amending decision, and mandated that this rectification be formally recorded alongside the original ruling.

Mots-clés

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rectification de la décision rectification d'erreur matérielle arrêts en interprétation indemnisation de l'erreur judiciaire droit à la résolution du contrat objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that the deadline for this article only runs from the date of the modification of the rectified judgment.
Généré par l'IA
03-17677
Supreme Court Decision Rectification for Material Error
04-10407
Supreme Court Rectification of Material Errors in Prior Ruling
93-13069
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Date
00-45327
Correction of Material Error in Judgment
02-45159
Rectification of Material Error in Prior Judgment and Commencement of Appeal Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that the deadline for this article only runs from the date of the modification of the rectified judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 3, ligne 6 ;

Attendu qu'il faut lire : "en sorte qu'en privant la dénonciation de l'usage de ses effets..." et non "en sorte qu'en privant l'usage de ses effets..." ;

Et attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 603 FS-P+B sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la modification du présent arrêt ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.