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02-17461 Généré par l'IA

Housing Association v. Tenants (Rent Indexation Dispute)

Numéro de cause 02-17461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A housing association sued tenants for late rent penalties, but the tenants counterclaimed for an overpayment and the recalculation of their monthly rent based on an index, which the first court partially granted. The housing association appealed the judgment, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the resulting monetary dispute, concerning the indexed rent adjustment for the year 2000 only, fell below the jurisdictional threshold for appeal in the last resort, which the Court of Cassation upheld by reasoning that the lower court correctly determined the value of the counterclaim to be a fixed, limited amount, thus rendering the subsequent appeal based on that amount inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Housing Association v. Tenants (Rent Indexation Dispute): The housing association appealed the judgment, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the resulting monetary dispute, concerning the indexed rent adjustment for the year 2000 only, fell below the jurisdictional threshold for appeal in the last resort, which the Court of Cassation upheld by reasoning that the lower court correctly determined the value of the counterclaim to be a fixed, limited amount, thus rendering the subsequent appeal based on that amount inadmissible.

Mots-clés

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association de locataires loyer indexé demande reconventionnelle valeur litigieuse loyer modéré prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
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20-17251
Housing Office v. Tenant: Rent Dispute and Overpayment Counterclaim
10-11863
Tenants' Association Standing to Sue for Overpaid Rental Charges
21-14491
Lessee v. Lessor: Rent Indexation and Contractual Interpretation
93-15083
Social Housing Companies v. Tenants: Inadmissible Cassation Appeal Regarding Rent Arrears and Seizures
1997-5785
Tenant vs. Landlord: Rent Indexation Clause Application and Waiver Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la Société d'habitations pour employés de Metz et environs (SHEME) aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), que l'association Société d'habitations pour employés de Metz et environs (la SHEME) a demandé à un tribunal d'instance de condamner les époux X... à lui verser la somme de 63,37 euros à titre de pénalité pour retard sur le paiement de loyers ; que M. et Mme X... ont reconventionnellement sollicité la condamnation de la SHEME à lui payer 496,22 euros, correspondant à un trop-perçu, et à fixer le loyer mensuel à la somme de 562,05 euros ; que ce Tribunal, après avoir débouté la SHEME, l'a condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 467,32 euros, correspondant au trop-perçu, et a fixé le loyer mensuel dû par ces derniers à 564,66 euros, à compter du 1er janvier 2000 ; que la SHEME ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que la demande portait sur un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort ;

Attendu que la SHEME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est indéterminée la demande en fixation d'un loyer à partir d'une date et pour une période non précisée ; que la cour d'appel, qui, pour juger déterminée la demande reconventionnelle de M. et Mme X... portant sur la fixation du loyer mensuel à la somme de 562,05 euros à compter du 1er janvier 2000, a retenu que cette demande se bornait à l'application d'un indice et que compte tenu de l'indexation annuelle du loyer, cette demande ne pouvait valoir que pour les douze mois de l'année 2000, a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 321-1 et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. et Mme X... se bornaient à demander l'application d'un indice qui se traduisait par une différence de 31,53 euros sur le loyer mensuel et que, compte tenu de l'indexation annuelle du loyer, cette demande ne pouvait valoir que pour les douze mois de l'année 2000, la cour d'appel a exactement jugé que la demande portant sur un montant déterminé qui était inférieur au taux de compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'habitations pour employés de Metz et environs (SHEME) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.