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02-16690 Généré par l'IA

Tax Order Voided for Lack of Clerk's Signature

Numéro de cause 02-16690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation found an appeal court's order rendered by the first president in a tax matter to be void because it lacked the signature of the clerk, violating procedural articles requiring the signature of both the president and the clerk on every judgment, thus necessitating the quashing of the order and referral of the case to a different first president for a new ruling.

Regeste Legislator

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire; Tax Order Voided for Lack of Clerk's Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

Mots-clés

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absence de signature décisions incidentes défaillance du contribuable autorité judiciaire fiscale nullité d'une élection primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a judgment to be signed, which forms the main ground for the cassation.
article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire
This procedural article is cited alongside the substantive grounds leading to the cassation.
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90-22161
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a judgment to be signed, which forms the main ground for the cassation.

article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire

This procedural article is cited alongside the substantive grounds leading to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, ne comporte pas la signature du greffier ;

D'où il suit que l'ordonnance est nulle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.