Municipality Costs Liability in Liquidation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a municipality appealing a commissioner-judge's order rejecting its claim in a company's judicial liquidation, with the appellate court affirming the rejection and ordering the litigation costs to be treated as privileged liquidation expenses. The high court partially quashed the appellate ruling because, pursuant to the relevant procedural article stating the losing party is generally condemned to costs unless the judge provides reasoned justification otherwise, the appellate court failed to provide any motivation for not ordering the losing party (the municipality) to pay the costs, thus violating the legal requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 696 du nouveau Code de procédure civile, Article 629 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Costs Liability in Liquidation Appeal: The high court partially quashed the appellate ruling because, pursuant to the relevant procedural article stating the losing party is generally condemned to costs unless the judge provides reasoned justification otherwise, the appellate court failed to provide any motivation for not ordering the losing party (the municipality) to pay the costs, thus violating the legal requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly based its partial cassation on the violation of this article regarding the allocation of legal costs.
Cited in the dispositive to condemn the Public Treasury and the commune of Semur-en-Auxois to the costs.
Cited in the dispositive to reject a request and order the Public Treasury to pay a sum for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui avait sollicité l'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Côte d'Or aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ;
Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, l'arrêt n° 254 B rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public et la commune de Semur-en-Auxois aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Semur-en-Auxois, condamne le Trésor public à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.