Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-13274 Généré par l'IA

Share Transfer Cost Dispute and Arbitration Suspension Appeal

Numéro de cause 02-13274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a dispute over the purchase price adjustment for a share transfer, a summary of costs was contested after an appellate court judge issued an order in summary proceedings that suspended an ongoing contractual accounting arbitration until the arbitral tribunal issued its ruling, and awarded costs against the acquiring company. The acquiring companies appealed the appellate judge's taxation of costs due to their representative, but the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that since the summary proceedings only concerned the suspension of the arbitration and not the merits of the outstanding sums, the appellate judge acted within his discretionary power by issuing a reasoned decision that set the proportional fee based on a multiple of the base unit, using regularly produced documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Share Transfer Cost Dispute and Arbitration Suspension Appeal: The acquiring companies appealed the appellate judge's taxation of costs due to their representative, but the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that since the summary proceedings only concerned the suspension of the arbitration and not the merits of the outstanding sums, the appellate judge acted within his discretionary power by issuing a reasoned decision that set the proportional fee based on a multiple of the base unit, using regularly produced documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des actions arbitrage prix d'achat décision motivée valeur litigieuse unité de compte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary ruling on the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
91-16242
Share Assignment Price Determination and Arbitration Validity
03-14529
Share Transfer Validity Challenge Over Potestative Condition on Price Adjustment
95-15964
Share Sale Dispute Annulment Appeal Rejection
96-13414
Judicial Price Fixing in Share Transfer Dispute
96-14004
Share Sale Arbitration Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne la société Mc Cormick and Company incorporated et la société Mc Cormick France SAS aux dépens

This provision mandates the condemnation of the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. d'X...

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for indemnity based on Article 700 NCPC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 4 février 2002) et les productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and Company incorporated a formulé une demande de réduction du prix de cession, dont la régularité a été contestée devant un tribunal arbitral siégeant à Genève ; qu'une cour d'appel, statuant en référé, a alors ordonné la suspension d'une procédure contractuelle d'arbitrage comptable en cours, jusqu'à la sentence du tribunal arbitral, et condamné la société cessionnaire aux dépens ; que les sociétés Mac Cormick and Company incorporated et Mac Cormick France ayant contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. d' X..., avoué qui avait représenté les sociétés cédantes, le premier président de cette cour d'appel a taxé les dépens à une certaine somme ;

Attendu que les sociétés Mac Cormick font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir ainsi fixé le montant de l'état des dépens de M. d'X... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'instance en référé avait pour objet d'obtenir la suspension de la procédure d'arbitrage comptable et non de se prononcer sur les sommes qui pouvaient être dues, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, se fondant sur des pièces régulièrement produites et statuant par une décision motivée, a fixé l'émolument proportionnel dû à l'avoué en décidant à bon droit qu'il convenait de déterminer un multiple de l'unité de base ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mc Cormick and Company incorporated et la société Mc Cormick France SAS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. d'X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.