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02-15167 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Ruling on Timeliness of Procedural Motions

Numéro de cause 02-15167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had declared inadmissible motions filed the day after the instruction was closed, as these motions sought to exclude conclusions and documents submitted by another party on the day of the instruction's closure, arguing the lower court erred by finding the motions tardy because they were notified after the opening of the arguments, when in fact, motions challenging the timeliness of opposing submissions are admissible as they aim to uphold the principle of contradiction.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Ruling on Timeliness of Procedural Motions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.

Mots-clés

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maxime du procès motifs de cassation retard injustifié revirement de jurisprudence droit à la résolution du contrat forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article by incorrectly deeming certain conclusions inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of claims for legal expenses under this provision.
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88-17454
Court of Cassation Overturns Late Submission Acceptance Violating Right to Contradictory Debate
19-21187
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10-11758
Court of Cassation Decision on Mootness and Procedural Objections
20-16061
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13-87592
Cassation Court Quashes Rejection of Late-Submitted Evidence on Grounds of Insufficient Adversarial Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article by incorrectly deeming certain conclusions inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of claims for legal expenses under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 21 décembre 2001 par lesquelles Mmes X... et les sociétés Cotrim, EVI et SES demandaient que soient rejetées des débats les conclusions signifiées et les pièces déposées par la société GCOA le 20 décembre 2001, jour de la clôture de l'instruction, l'arrêt retient que cette demande est tardive pour avoir été notifiée après l'ouverture des débats ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de Mmes X... et des sociétés Cotrim, EVI et SES étaient recevables dès lors que, dirigées contre des conclusions dont la tardiveté était alléguée, elles tendaient à faire respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... et la société Groupement cinématographique Odetto & Associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.