Telemarketers' Dismissal Over Refused Transfer Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, engaged as telemarketers, were summarily dismissed for refusing a transfer from Paris to Aix-en-Provence with only three days' notice, despite their contracts stating they would primarily work at the head office or any secondary establishment, and the employer argued this refusal should be judged under the mobility clause. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the dismissals, reasoning that the appellate court had properly found that the unilateral and sudden relocation was not justified by the employer's interest and was imposed in bad faith, meaning the employees' refusal did not constitute misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1315 du Code civil; Telemarketers' Dismissal Over Refused Transfer Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the dismissals, reasoning that the appellate court had properly found that the unilateral and sudden relocation was not justified by the employer's interest and was imposed in bad faith, meaning the employees' refusal did not constitute misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe employer alleged that the lower court violated this article by assessing the refusal of transfer based on mobility clauses, despite the contract mentioning two locations.
The employer alleged that the lower court violated this article by improperly shifting the burden of proof regarding the misuse of the mobility clause.
The employer alleged that the lower court violated this article by assessing the refusal of transfer based on mobility clauses, despite the contract mentioning two locations.
The employer alleged that the lower court violated this article by improperly shifting the burden of proof regarding the misuse of the mobility clause.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité joint les pourvois n° U 02.45-749 et n° V 02.45-750 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées en 1998 en qualité de téléactrices par la société Mona Lisa ; que l'article 6 de leur contrat disposait que "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur" ; que les salariées informées le 7 septembre 1999 par leur employeur de son intention de les muter de Paris à Aix-en-Provence, ont disposé d'un délai de trois jours pour donner leur réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, elles ont été licenciées pour faute grave ; qu'estimant ce licenciement non fondé, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes alors, selon le moyen :
1 ) que l'article 6 du contrat de travail de la salariée stipulait que "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur" et qu'il était constant qu'à la date de l'engagement de l'intéressé la société Mona Lisa avait deux établissements, l'un à Paris, l'autre à Aix-en-Provence ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail ayant directement prévu l'affectation de la salariée à l'établissement de Paris de la société Mona Lisa aussi bien qu'à l'autre établissement de celle-ci, c'est-à-dire à Aix-en-Provence, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que le refus par la salariée de rejoindre son poste à Aix-en-Provence devait s'apprécier au regard du régime des clauses de mobilité ;
2 ) que lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir de l'employeur à l'occasion de sa mise en oeuvre d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrat de travail comportait une clause de mobilité, renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient qu'il n'aurait pas été fait application de ladite clause de mobilité dans l'intérêt de l'entreprise, sur la considération que l'employeur n'en faisait pas la preuve ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la clause contractuelle de mobilité, a relevé que le changement de lieu de travail, qui n'était pas justifié par l'intérêt de l'entreprise, avait été imposée aux salariées de manière brutale et déloyale, ce dont il résultait que le refus des salariées ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Mona Lisa aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.