Surety Validity and Community Property Liability in Spousal Guarantees

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Y... industries, contre M. Philippe Y... et contre M. Philippe Z..., ès qualités ;

Attendu que par acte sous seing privé du 16 mai 1995, la société de développement régional Champex (la société Champex) a consenti à la société Y... industries un prêt d'un montant de 6 000 000 francs garanti, notamment, par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... souscrit le même jour à concurrence de 3 000 000 francs par M. X... qui disposait d'un mandat que lui avait confié son épouse ; que la société Y... industries ayant été défaillante, la société Champex a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;

Attendu, d'abord, que même postérieur à l'acte en vue duquel il a été donné, le mandat donné par Mme X... emportait ratification rétroactive de l'engagement de caution passé par son mandataire ; qu'ensuite, lorsque la caution garantit, sans autre précision, une dette déterminée, le cautionnement n'a d'autre limite que le montant de cette dette ; que l'arrêt relevant que Mme X... avait donné procuration à son époux de souscrire un engagement de caution ayant pour objet le prêt de 6 000 000 francs consenti par la société Champex à la société Y... industries, cet engagement était dès lors déterminé, de sorte que la formule manuscrite qui indiquait, en chiffres et en lettres, le montant de ce prêt, était régulière au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen ;

Vu l'article 1415 du Code civil ;

Attendu que pour décider que les biens de la communauté étaient engagés, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1415 du Code civil ne s'appliquent pas lorsque, comme en l'espèce, chacun des époux se constitue caution pour garantir une même dette d'un même débiteur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les cautionnements souscrits unilatéralement par chaque époux n'établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun des époux à l'engagement de caution de l'autre, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les cautionnements de chacun des époux X... engageaient les biens de la communauté, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Champex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.