Disciplinary Procedure Appeals Rejected Due to Inadmissible Submissions and Lack of Impartiality Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected two associated appeals concerning a disciplinary procedure, first ruling that the defense submissions filed in the name of the first-instance disciplinary body (the Bar Council) were inadmissible because that body was not a party in the appellate proceedings. The Court then upheld the appellate court's reasoning that no breach of objective impartiality was established regarding the disciplinary jurisdiction, as there was no proof of notorious enmity or pre-judgments against the appellant by the examining lawyers, and prior involvement in a different matter concerning the appellant was not grounds for mandatory recusal under the European Convention on Human Rights. Furthermore, the Court dismissed the second appeal, finding that the appellant's claims regarding his challenge to the recusal decision and the annulment of the initial decision were subject to the mandatory representation procedure in the Court of Appeal, and thus, his written submissions filed while not appearing or being represented in the oral appeal proceeding were to be disregarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne M. X... aux dépens; Disciplinary Procedure Appeals Rejected Due to Inadmissible Submissions and Lack of Impartiality Breach: The Court then upheld the appellate court's reasoning that no breach of objective impartiality was established regarding the disciplinary jurisdiction, as there was no proof of notorious enmity or pre-judgments against the appellant by the examining lawyers, and prior involvement in a different matter concerning the appellant was not grounds for mandatory recusal under the European Convention on Human Rights. Furthermore, the Court dismissed the second appeal, finding that the appellant's claims regarding his challenge to the recusal decision and the annulment of the initial decision were subject to the mandatory representation procedure in the Court of Appeal, and thus, his written submissions filed while not appearing or being represented in the oral appeal proceeding were to be disregarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeals (pourvois).
This order declares the defense memos filed by the Paris Bar Council inadmissible.
This order imposes the costs on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° U 02-16.884 et n° V 02-20.818 en raison de leur connexité ;
Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare se désister partiellement des pourvois susvisés en tant qu'ils sont dirigés à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ;
Sur la recevabilité des mémoires en défense déposés par ce conseil de l'Ordre :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, juridiction disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie à la procédure devant la cour d'appel ; que les mémoires déposés en son nom sont donc irrecevables ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° U 02-16.884, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était produit aucun élément de preuve propre à établir une inimitié notoire entre M. X... et les avocats, désignés en début d'année, appelés à connaître de la procédure disciplinaire dont il était l'objet et qu'aucun d'entre eux n'avaient eu à prendre de décision relativement aux faits visés dans cette procédure, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, sans méconnaître ses autres constatations, qu'aucune atteinte à l'exigence d'impartialité objective de la juridiction disciplinaire n'était établie ; qu'ensuite, le seul fait que M. Y... ait eu à connaître d'une précédente procédure concernant M. X..., mais visant d'autres faits, ne constitue pas un cas de récusation et n'est, en soi, pas contraire à l'exigence d'impartialité posée par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté qu'il n'était pas établi que M. Y... eût prononcé des propos préjugeant de la culpabilité de M. X..., a légalement justifié sa décision de considérer qu'il n'y avait pas lieu à récusation le concernant ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° V 02-20.818, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que M. X... déclare avoir saisi la cour d'appel d'une contestation relative à sa demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime concernant la juridiction disciplinaire du premier degré ainsi que d'une demande tendant à voir annuler la décision du conseil de l'Ordre en date du 17 juillet 2002 ;
qu'ainsi, chacune de ces demandes relève de la procédure sans représentation obligatoire ; qu'ensuite, dans le cadre d'une procédure orale, si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne saurait être tenue de prendre en considération un écrit émanant d'une partie non comparante ;
que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Déclare irrecevables les mémoires déposés au nom du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris.
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.