Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal Against Financial Institution Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged a complete withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision from the Douai Court of Appeal concerning a judgment in favor of a financial institution, noting that because the withdrawal was submitted after the report had been filed, the withdrawal had to be formally noted by a ruling, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, consequently confirming the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs while rejecting their request under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal Against Financial Institution Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal by judgment because it occurred after the filing of the report.
Cited to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 mai 2003 au profit du Crédit foncier de France ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.