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02-30939 Généré par l'IA

Insured vs. Primary Fund: Relapse Qualification and Expert Evidence in Work Accident Case

Numéro de cause 02-30939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial work accident in 1992, an insured person sought to have a subsequent work stoppage in 1993 qualified as a relapse, which was refused by the primary fund based on a technical expert report; the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the qualification of relapse and deny a request for a new expert examination, reasoning that the initial expert's clear and precise conclusions excluded any link between the 1992 accident and the later work interruption, allowing the trial court to exercise its sovereign power in this factual determination without needing further psychiatric evaluation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured vs. Primary Fund: Relapse Qualification and Expert Evidence in Work Accident Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de preuve psychiatriques accidents de travail cessation des prestations accident décision motivée témoin-expert réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for indemnity under this article.
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15-20652
Relapse Claim Following Work Accident Rejected Due to Expert Report Validity
89-10192
Workers' Compensation Relapse Causation Appeal
85-18686
Employee v. Ministry: Work Accident Relapse Determination
98-16749
Work Accident Relapse Consolidation Date and Scope of Appeal
98-20601
Insurance Fund Medical Expertise Challenge Regarding Work Accident Recurrence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for indemnity under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 28 avril 1992, Mme X... a été prise en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 18 octobre 1992 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise technique, la Caisse primaire a refusé de qualifier de rechute d'accident du travail un nouvel arrêt d'activité professionnelle à compter du 7 juin 1993 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 novembre 2000) a écarté la qualification de rechute d'accident du travail en rejetant la demande de nouvelle expertise présentée par l'assurée ;

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 ) que dans ses conclusions en date du 2 février 1994, l'expert Coze avait relevé que l'état psychique de la patiente n'avait pas évolué sans préciser plus avant la nature de cet état et la date à laquelle il avait constaté ou aurait pu constater l'apparition de la dégradation de l'état psychique et son origine, qu'en conséquence il appartenait à la cour d'appel de désigner un expert psychiatre aux fins de rechercher l'origine de cet état psychique, qu'à défaut la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;

2 ) que la cour d'appel, qui a constaté que de nouvelles doléances avaient été émises par la patiente et que l'état psychique de cette dernière ne s'était pas amélioré, ne pouvait trancher elle-même la question médicale de savoir si cet état psychique était ou non lié à l'accident du travail et si les doléances nouvelles n'avaient pas néanmoins un rapport avec l'apparition et l'évolution de cet état psychique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les conclusions claires et précises de l'expert technique écartaient tout lien entre l'accident survenu le 28 avril 1992 et l'interruption de travail du 7 juin 1993, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir les griefs du pourvoi, rejeter la demande de nouvelle expertise formée par l'assurée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Chalons-en-Champagne et la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.