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02-30938 Généré par l'IA

Insured vs. Primary Insurance Fund Regarding Relapse Qualification and Expert Medical Assessment

Numéro de cause 02-30938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insured person, whose initial work accident benefits ended in October, sought to have a subsequent work stoppage qualify as a relapse, which a primary insurance fund refused based on a technical expert report. The appellate court upheld this refusal, denying the insured's request for a new expert medical assessment. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, in exercising its sovereign power, was entitled to rely on the clear and unequivocal conclusions of the existing technical expert report that categorically ruled out any link between the initial accident and the subsequent work stoppage, thus justifying its decision to reject the demand for a new expertise.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured vs. Primary Insurance Fund Regarding Relapse Qualification and Expert Medical Assessment: The appellate court upheld this refusal, denying the insured's request for a new expert medical assessment. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, in exercising its sovereign power, was entitled to rely on the clear and unequivocal conclusions of the existing technical expert report that categorically ruled out any link between the initial accident and the subsequent work stoppage, thus justifying its decision to reject the demand for a new expertise.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance rapport d'expertise médicale caisse d'assurance-accidents renaissance de la qualité d'assuré condition d'assurance réévaluation médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for indemnification based on Article 700.
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95-17805
Worker vs. Sickness Insurance Fund (Medical Expert Dispute)
06/00320, 06/01349, 07/00408
Insurance Coverage Denial for Work Accident Relapse Upheld After Conflicting Medical Expertise
03-30039
Worker's Compensation Relapse Aggravation Expert Examination Clarity
92-20197
Occupational Accident Relapse Appeal Regarding Expert Medical Evidence Sufficiency
92-15642
Insured vs. Health Insurance Fund on Consolidation Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for indemnification based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 28 avril 1992, Mme X... a été prise en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 18 octobre 1992 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise technique, la Caisse primaire a refusé de qualifier de rechute d'accident du travail un nouvel arrêt d'activité professionnelle du 23 octobre 1992 au 13 janvier 1993 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 novembre 2000) a écarté la qualification de rechute d'accident du travail en rejetant la demande de nouvelle expertise présentée par l'assurée ;

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, "que dans son rapport d'expertise en date du 6 mai 1993, le docteur Y... avait seulement relevé que les signes constatés n'avaient pas de rapport les uns avec les autres et encore moins avec l'intervention qui nous intéresse ; qu'ainsi l'expert qui, au demeurant, n'a pas précisé de quelle intervention il s'agissait, ne s'était nullement prononcé sur l'origine du pithiatisme avec un début d'organisation névrotique et revendicatrice dont il avait expressément constaté l'existence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est prononcée sur une question d'ordre purement médical ayant une influence sur la solution du litige et violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les conclusions claires et précises de l'expert technique écartaient catégoriquement tout lien entre l'accident survenu le 28 avril 1992 et l'arrêt de travail du 23 octobre 1992 au 13 janvier 1993, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir le grief du pourvoi, rejeter la demande de nouvelle expertise formée par l'assurée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Chalons-en-Champagne et la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.