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02-30937 Généré par l'IA

Insured Benefits Cessation Appeal Upheld

Numéro de cause 02-30937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a decision that upheld the cessation of their sickness benefits, arguing that the appellate court erred by ignoring expert reports suggesting the claimant was not fit to return to work and required a psychiatric evaluation. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court was entitled, in the exercise of its sovereign power, to rely on the clear and unambiguous conclusions of a technical expert who had stated the insured was fit to resume any professional activity as of the date benefits ceased, and thus could legitimately refuse the request for a new expertise.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Benefits Cessation Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court was entitled, in the exercise of its sovereign power, to rely on the clear and unambiguous conclusions of a technical expert who had stated the insured was fit to resume any professional activity as of the date benefits ceased, and thus could legitimately refuse the request for a new expertise.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation des prestations droit à la prestation d'assurance réexamen par l'assureur suspension de l'assurance qualité pour recourir décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for awarding the opposing party a sum for legal fees under Article 700.
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93-17976
Insured Person v. Social Security Fund: Appeal Regarding Cessation of Sickness Benefits Following Expert Medical Evaluation
66-12145
Insured Individual Sickness Benefits Termination Appeal
01/1505
Insured Disability Benefits Appeal Dismissed Over Total Incapacity Standard
10-28487
Insured's Time-Barred Appeal of Sickness Benefits Denial Upheld
18-11098
Insured Person v. Primary Health Insurance Fund (Sickness Benefit Extension Justification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for awarding the opposing party a sum for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la Caisse primaire a cessé le 2 novembre 1994 le versement à Mme X... des indemnités journalières d'assurance maladie ; qu'une expertise protocolaire exécutée par le docteur Y... a conclu qu'aucun élément médical ne contre-indiquait la reprise du travail à cette date ; qu'une nouvelle expertise technique, confiée au docteur Z... par un jugement du 8 janvier 1997, a abouti au même constat ; que par un jugement du 18 février 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale a désigné un troisième expert ; que ce dernier jugement a été infirmé par la cour d'appel qui a rejeté les contestations de Mme X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen "que la cour a constaté qu'il résultait du rapport de l'expert Coze qu'à la date du 2 février 1994, la patiente ne lui semblait pas apte à reprendre le travail et du rapport du docteur Z... qu'il existait des perturbations névrotiques évidentes dont les conséquences ne pouvaient être clairement définies, que par l'examen de la patiente par un spécialiste, en l'espèce un psychiatre ; qu'en conséquence, en passant outre cette difficulté d'ordre médical sur laquelle la cour d'appel ne pouvait pas se prononcer, l'arrêt a violé les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les conclusions claires et précises de l'expert technique avaient énoncé sans ambiguïté que Mme X... était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque le 2 novembre 1994, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir le grief du pourvoi, rejeter la demande de nouvelle expertise formée par l'assurée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Chalons-en-Champagne la somme de 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.