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01-01266 Généré par l'IA

Judicial Liquidation and Right to Appeal Against Forced Execution

Numéro de cause 01-01266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, placed in judicial liquidation in 1994, contested a forced execution measure initiated by a social security collection agency (URSSAF) based on an unpaid contributions notice (contrainte) served in 1997, but the appellate court dismissed the subsequent appeal against the enforcement judge's decision upholding the seizure as inadmissible because the debtor, being divested of actions concerning his assets following the liquidation order, could not appeal, and the liquidator intervened only after the appeal period had expired, which the Supreme Court affirmed as correct reasoning.

Regeste Legislator

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article L. 622-9 du Code de commerce, L. 622-9 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidation and Right to Appeal Against Forced Execution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire exécution de la saisie réalisation forcée d'immeubles autorisation d'exécution liquidation de l'institution de prévoyance délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-9 du Code de commerce
codedecommerce
L. 622-9 du Code de commerce
Although cited by the appellant in support of their argument that the appeal was admissible, the Court implicitly upheld the Court of Appeal's decision to declare the appeal inadmissible, effectively rejecting the appellant's interpretation of this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the respondent (URSSAF).
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98-45715
Appeal Inadmissibility Due to Judicial Liquidation Status
94-16985
Judicial Liquidation Precludes Debtor's Right to Appeal
07-12499
Appeal Admissibility in Judicial Liquidation Sale Authorization
2001/01211
Appeal Regarding Inadmissibility of New Judicial Liquidation Based on Prior Insolvency and Bankruptcy
00-12099
Lack of Standing in Appeal Due to Liquidation Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 622-9 du Code de commerce

Although cited by the appellant in support of their argument that the appeal was admissible, the Court implicitly upheld the Court of Appeal's decision to declare the appeal inadmissible, effectively rejecting the appellant's interpretation of this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the respondent (URSSAF).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 15 novembre 2000), que l'URSSAF du Lot-et-Garonne (l'URSSAF) a fait signifier le 10 octobre 1997 à M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 13 juillet 1994, une contrainte représentant des cotisations impayées ;

que le juge de l'exécution, par décision du 5 janvier 1999, a rejeté la contestation de M. X... et a déclaré fondée et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par l'URSSAF, en exécution de la contrainte ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que si, nonobstant l'existence d'une procédure de mise en liquidation judiciaire, une contrainte peut valablement être signifiée par l'URSSAF au débiteur saisi et devenir définitive faute d'opposition formée par celui-ci dans le délai requis, ledit débiteur est recevable à agir seul pour contester les mesures d'exécution forcée, dont son patrimoine fait l'objet, et contester devant les juges du fond la validité de ladite contrainte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., débiteur dessaisi des actions concernant son patrimoine, ne pouvait pas faire appel et que le liquidateur n'est intervenu qu'après l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Lot-et-Garonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.