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02-70166 Généré par l'IA

Expropriation Jurisdiction Over Land Consolidation

Numéro de cause 02-70166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned expropriation proceedings limited to two specific parcels, where the alleged agricultural prejudice did not stem from the dispossession of those parcels alone; the Court of Cassation affirmed the appellate court's decision, holding that the appellate court lawfully justified its ruling by correctly noting its lack of jurisdiction to assess the merits of land consolidation operations or to exclude parcels from their scope, without altering the subject of the dispute or needing to address every detail of the parties' arguments.

Regeste Legislator

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Expropriation Jurisdiction Over Land Consolidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

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étendue de l'expropriation remembrement incompétence ratione materiae bien-fonds agricole propriété foncière exterritorialité
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09-42918
Jurisdiction Conflict in Land Consolidation Provisional Possession Dispute
JURITEXT000006959305
Appeal Admissibility and Special Commission Jurisdiction in Land Consolidation Case
JURITEXT000006978524
Land Consolidation Ownership Transfer Dispute
68-10574
Tenant Dispute Over Land Consolidation and Excess Occupation
70-12347
Expropriated Property Retrocession Jurisdiction and Compensation Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le litige était limité aux deux parcelles ayant fait l'objet de la procédure d'expropriation, que le préjudice agricole allégué ne résultait pas de la dépossession de ces deux parcelles et qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier le bien-fondé du remembrement et pour exclure des parcelles du périmètre de ces opérations, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.