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02-70157 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Following Nullification of Underlying Administrative Act

Numéro de cause 02-70157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation deemed a petition for review admissible, noting the one-month extension applied due to the petitioners residing in an overseas department. The core issue concerned an expropriation order based on a declaration of expropriability that was subsequently and irrevocably annulled by an administrative court specifically regarding the property parcel at issue; consequently, the court ruled that the lower court's expropriation order, which transferred ownership of that parcel to the acquiring entity, must be partially annulled as a direct consequence of the nullification of the foundational administrative act.

Regeste Legislator

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article 643 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Order Annulled Following Nullification of Underlying Administrative Act: The core issue concerned an expropriation order based on a declaration of expropriability that was subsequently and irrevocably annulled by an administrative court specifically regarding the property parcel at issue; consequently, the court ruled that the lower court's expropriation order, which transferred ownership of that parcel to the acquiring entity, must be partially annulled as a direct consequence of the nullification of the foundational administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation partielle recours en annulation en droit de l'Union examen en cassation régime de propriété nullité des ententes retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 643 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to confirm the admissibility of the appeal due to the extended deadline for parties residing overseas.
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
Although cited, the annulment itself was based on the subsequent administrative decision annulling the expropriation order, not directly on these articles in the dispositive.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the award of costs between the parties (Article 700 application).
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89-70179
Expropriation Nullified Due to Annulment of Underlying Administrative Acts
88-70351
Expropriation Order Annulment Following Annulment of Foundational Administrative Acts
89-70163
Expropriation Order Nullified Due to Annulment of Prior Administrative Decrees
06-15253
Annulment of Expropriation Based on Revoked Administrative Acts
91-70309
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Foundational Administrative Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 643 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to confirm the admissibility of the appeal due to the extended deadline for parties residing overseas.

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

Although cited, the annulment itself was based on the subsequent administrative decision annulling the expropriation order, not directly on these articles in the dispositive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the award of costs between the parties (Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que les époux X... demeurant dans un département d'outremer, le délai du pourvoi en cassation est augmenté d'un mois en application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; que leur mandataire (M. Guiavarc'h, avocat) ayant adressé au greffe de la Cour de cassation l'original du pouvoir spécial qui lui avait été remis par les époux X... avant l'expiration de ce délai, le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'arrêté de cessibilité :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 mars 2002, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 2002, prononcé l'expropriation d'une parcelle cadastrée BP 349 appartenant selon l'état parcellaire aux époux Louis X... au profit de la Société dionysienne d'aménagement et de construction (SODIAC) ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il vise la parcelle appartenant aux époux X..., l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé au profit de la SODIAC le transfert de la propriété de la parcelle BP 349, l'ordonnance rendue le 3 septembre 2002 entre les parties par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la SODIAC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SODIAC, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.