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03-70014 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Forfeiture Due to Untimely Notification

Numéro de cause 03-70014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing an expropriation order dated November 29, 2002, who declared their appeal on January 21, 2003, failed to demonstrate that they notified the expropriating public establishment within the statutory eight-day period following the declaration of appeal as required by the relevant code provision. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal forfeited due to the failure to adhere to this procedural notification requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 12-5 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Appeal Forfeiture Due to Untimely Notification: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal forfeited due to the failure to adhere to this procedural notification requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation délai de péremption délégation de possession soustraction d'une chose mobilière condition de recevabilité demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 12-5 du Code de l'expropriation
The court declared the appeal forfeited based on this provision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for legal costs made by EPORA.
Généré par l'IA
04-70048
Expropriation Appeal Forfeiture for Untimely Notification
JURITEXT000006959538
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service
97-70174
Expropriation Appeal Forfeited Due to Untimely Notice
93-70130
Expropriation Appeal Lapsed Due to Untimely Notification
01-70233
Appeal Forfeited Due to Untimely Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 12-5 du Code de l'expropriation

The court declared the appeal forfeited based on this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for legal costs made by EPORA.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 21 janvier 2003 contre une ordonnance rendue le 29 novembre 2002 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes, partie expropriante ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE Mme veuve X... déchue de son pourvoi ;

Condamne Mme veuve X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des établissements EPORA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.