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02-15196 Généré par l'IA

Improper Appeal Lodged Due to Faulty Procedural Notification

Numéro de cause 02-15196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal with the Court of Cassation against a decision declaring his children abandoned, but the Court determined there was no need to rule on the appeal because the appeal was not validly lodged. The reasoning was that while the law required representation by an attorney before the high court, the notification of the lower court's decision provided the appellant with incorrect procedural information, leading him to improperly file his appeal directly, which consequently rendered his declaration insufficient to properly seize the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours, Condamne M. X... aux dépens; Improper Appeal Lodged Due to Faulty Procedural Notification: The reasoning was that while the law required representation by an attorney before the high court, the notification of the lower court's decision provided the appellant with incorrect procedural information, leading him to improperly file his appeal directly, which consequently rendered his declaration insufficient to properly seize the Court of Cassation.

Mots-clés

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notification de la décision motifs de cassation règles procédurales qualité pour recourir défaut grave de la procédure à l'étranger contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours
This is the main operative order, indicating no decision on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the costs associated with the procedural outcome.
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95-20999
Improper Filing of Appeal Due to Erroneous Notification
89-11538
Case Regarding Improper Appeal Filing Due to Erroneous Notification
91-11620
Improper Filing of Appeal to Court of Cassation
02-04228
Improper Seizure of Court of Cassation Due to Erroneous Appeal Notification
14-15450
Cassation Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Defective Notification of Appeal Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours

This is the main operative order, indicating no decision on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the costs associated with the procedural outcome.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 février 2002 au greffe de la Cour de cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré abandonnés Tony et Michaël X..., ses enfants légitimes ;

Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, compte tenu de ces indications erronées figurant dans la notification, qui ont conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée par celui-ci au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de cassation ;

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.