Automobile Dealer Non-Disclosure of Accident History Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued an automobile dealer for damages after purchasing a vehicle, alleging the dealer failed to disclose a prior significant accident and subsequent repairs. The dealer appealed the ruling that affirmed the judgment against it, arguing the lower court distorted the expert report by concluding the dealer's employee had acknowledged awareness of the prior accident, thereby violating the principle of contractual good faith. However, the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the argument amounted to a challenge to the trial judges' sovereign power to assess the evidence regarding the seller's knowledge of the vehicle's accident history.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Automobile Dealer Non-Disclosure of Accident History Appeal: The dealer appealed the ruling that affirmed the judgment against it, arguing the lower court distorted the expert report by concluding the dealer's employee had acknowledged awareness of the prior accident, thereby violating the principle of contractual good faith. However, the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the argument amounted to a challenge to the trial judges' sovereign power to assess the evidence regarding the seller's knowledge of the vehicle's accident history.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Le Temple automobile du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de M. X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Philippe Y... a réclamé des dommages-intérêts à la société Le Temple automobile à qui il reprochait de lui avoir vendu un véhicule automobile sans l'avoir averti de l'existence d'un précédent accident ayant nécessité d'importantes réparations ;
Attendu que la société Le Temple automobile fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que, par les déclarations de son préposé M. Z..., la société Le Temple automobile avait reconnu avoir connaissance d'un accident antérieur lors de la vente en litige, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise renfermant ces déclarations et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation des termes d'un rapport d'expertise, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la preuve de la connaissance par le vendeur d'un accident antérieur subi par le véhicule ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Temple automobile aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Temple automobile à payer à M. Philippe Y... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande des AGF ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.