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02-14321 Généré par l'IA

Appeal of Denial of Divorce Based on Fault Assessment

Numéro de cause 02-14321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The litigant appealed a decision that rejected their request for divorce, alleging violations of civil code articles concerning fault in divorce, but the Supreme Court found that the appeal merely sought to re-examine the lower court's discretionary assessment of the evidence presented regarding the alleged fault of the spouse, which is outside the scope of review unless the factual findings were legally insufficient.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal of Denial of Divorce Based on Fault Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de l'appréciation des preuves conjoint cause de divorce recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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05-12300
Divorce Fault Assessment Appeal Dismissed
94-12653
Appeal Regarding Divorce Fault Determination
89-13513
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denial
JURITEXT000006976846
Appellant vs. Respondent (Divorce Appeal on Fault Assessment)
96-11983
Appellant v. Court of Appeal (Marital Fault Assessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce, en violation des articles 242 et 1353 du Code civil ;

Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du caractère fautif des faits allégués par Mme X... à l'encontre de son mari ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.