Buyer's Right to Damages Despite Confirmation of Late Delivery Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sued a seller for damages after receiving a vehicle two months late, and the trial court granted the claim despite the buyer having confirmed the order after the delivery delay was known. The highest court upheld the decision, reasoning that the buyer's failure to exercise the right to terminate the contract under the Consumer Code or contract terms did not, by itself, constitute a waiver of the right to seek compensation for the resulting prejudice, and the lower court appropriately determined the extent of the undisputed contractual breach by the seller.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 114-1 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Right to Damages Despite Confirmation of Late Delivery Upheld: The highest court upheld the decision, reasoning that the buyer's failure to exercise the right to terminate the contract under the Consumer Code or contract terms did not, by itself, constitute a waiver of the right to seek compensation for the resulting prejudice, and the lower court appropriately determined the extent of the undisputed contractual breach by the seller.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal expenses other than costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... a commandé à la société Automobilis un véhicule automobile qui lui a été livré avec deux mois de retard ; qu'ayant refusé la proposition de résiliation du contrat qui lui avait été faite, il a assigné son vendeur en dommages-intérêts pour obtenir la réparation de son préjudice ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 6 juin 2001) a fait droit à sa demande ;
Attendu, d'abord, que le fait de ne pas résilier le contrat de vente lorsqu'il a eu connaissance du retard de livraison, ainsi que l'article L. 114-1 du Code de la consommation et les conditions contractuelles le lui permettaient, et de confirmer sans réserve la commande, ne sauraient, à eux seuls, constituer pour l'acquéreur une renonciation au droit de demander réparation de ce préjudice ;
qu'ensuite, relevant que ce retard non contesté était, pour le vendeur, un manquement à ses obligations contractuelles, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait et sans encourir les griefs infondés du moyen, que le tribunal a fixé le montant du préjudice ainsi causé; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Automobilis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobilis et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.