Couple's Appeal on Indeterminate Contract Termination Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged by a couple challenging a commercial court judgment that dismissed a service contract termination request and ordered them to pay a sum to a counterparty, was deemed inadmissible because the original demand for contract termination was considered of an indeterminate nature, rendering the initial judgment appealable, which precluded a direct appeal to the Court of Cassation under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Couple's Appeal on Indeterminate Contract Termination Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds used to deem the appeal inadmissible.
Cited in the grounds used to deem the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal de commerce de Reims, 1er août 2000) ayant rejeté la demande de résiliation du contrat de télésurveillance formée par la société CIPE France à l'encontre de Mme Y... et les ayant condamnés à payer une certaine somme à cette dernière ;
Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la société ADT Télésurveillance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.