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01-47058 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Ruling on Fixed-Term Contract After Temporary Assignment

Numéro de cause 01-47058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed a ruling concerning an employee who, after a temporary assignment, was immediately hired on a fixed-term contract, the lower court having rejected her claim for requalification into an indefinite-term contract because a new written contract was concluded. The Court reasoned that the lower court failed to determine whether the subsequent fixed-term contract was intended to fill the position of the worker whose temporary mission had ended, which is a necessary inquiry under the labor code provision deeming an employee linked by an indefinite contract if retained after a mission without a new agreement.

Regeste Legislator

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article L. 124-7 du Code du travail, article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Ruling on Fixed-Term Contract After Temporary Assignment: The Court reasoned that the lower court failed to determine whether the subsequent fixed-term contract was intended to fill the position of the worker whose temporary mission had ended, which is a necessary inquiry under the labor code provision deeming an employee linked by an indefinite contract if retained after a mission without a new agreement.

Mots-clés

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contrat de durée déterminée travailleurs temporaires contrat de travail en cascade cession de créance nullité du contrat droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 124-7 du Code du travail
codedutravail
article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail
This article formed the main ground for cassating the decision regarding the requalification of the employment contract.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of legal fees by the condemned party.
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04-45567
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16-10038
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15-20104
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail

This article formed the main ground for cassating the decision regarding the requalification of the employment contract.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of legal fees by the condemned party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que Mlle X... a accompli une mission de travail temporaire au sein de la société IER du 4 au 30 mai 1997 ; qu'elle a été engagée par cette société en qualité d'employée administrative suivant contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er juin au 30 octobre 1997 ; qu'après l'échéance du terme, elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes en conséquence ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'article L. 124-7 du Code du travail dispose que le salarié employé à titre temporaire est réputé lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée si celui-ci continue à le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, a retenu que tel n'est pas le cas en l'espèce, un nouveau contrat écrit ayant été conclu entre les parties en date du 28 mai 1997, pour une durée déterminée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail à durée déterminée avait ou non pour objet de pourvoir le poste du salarié dont le contrat de mission avait pris fin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour salaire non conforme au contrat de travail, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société IER aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IER à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.