Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-47014 Généré par l'IA

No Grounds for Appeal Admitted

Numéro de cause 01-47014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, in a social chamber decision, determined that there was no need to rule on the grounds of appeal presented in the submitted brief, as none of the arguments were substantial enough to warrant the admission of the appeal, ultimately ruling that there was no basis to rule on the appeal itself and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; No Grounds for Appeal Admitted: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation commandement de payer principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir clôture de la procédure moyens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
02-42480
No Need to Rule on Appeal
01-45143
Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
98-83053
Appeal Rejected Against Decision Confirming No Grounds for Prosecution
88-45301
Supreme Court of Cassation Declares Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
12-14184
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brulé Ville associés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.