Landlord Offer to Sell Notice Validity and Omission of Ancillary Structures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord issued a notice to vacate with an offer to sell leased property, but the notice failed to specify the sale price and conditions as required by law for validity. The appellate court upheld the notice, reasoning that the description of the main building and land was sufficient, even though it omitted ancillary structures like a garage and an old pigsty, which the court deemed non-essential. The higher court quashed this decision, holding that by failing to note the omission of structures provided to the tenants, the appellate court did not legally conclude from its own findings, thereby violating the statutory requirement for the offer to state the terms of the projected sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Offer to Sell Notice Validity and Omission of Ancillary Structures: The appellate court upheld the notice, reasoning that the description of the main building and land was sufficient, even though it omitted ancillary structures like a garage and an old pigsty, which the court deemed non-essential. The higher court quashed this decision, holding that by failing to note the omission of structures provided to the tenants, the appellate court did not legally conclude from its own findings, thereby violating the statutory requirement for the offer to state the terms of the projected sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the validity of the notice to vacate with an offer to sell.
Applied to order the appellant (Mme X...) to pay a sum to the respondents based on Article 700.
Applied to reject the demand made by the appellant (Mme X...) based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location aux époux Y... de Z..., leur a délivré le 15 décembre 1999 un congé avec offre de vente au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'offre de vente ne porte que sur "un corps de bâtiment ... cour devant... terrain sur le côté, jardin derrière", les locataires ne peuvent se méprendre sur la consistance des biens mis en vente, en l'espèce la propriété louée, même en l'absence de la mention d'un garage et d'un ancien refuge à porcs, dépendances non essentielles ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le congé ne faisait pas mention d'un garage et d'un ancien refuge à porcs mis à la disposition des locataires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... de Z... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.