Successors' Termination of Vineyard Lease: Judicial Review of Rural Code Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when the successors of landowners terminated a one-year renewable lease for vineyard property signed privately, which the tenant argued was a regulated rural lease, while the lower court ruled it an agreement falling under exceptional provisions for precarious occupation due to the advanced age of the lessors and anticipated succession. The high court quashed the appellate decision because it failed to establish that the private agreement fit within the specific, enumerated exceptions allowing deviation from the statutory tenant farming regime under the Rural Code, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-2 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Successors' Termination of Vineyard Lease: Judicial Review of Rural Code Application: The high court quashed the appellate decision because it failed to establish that the private agreement fit within the specific, enumerated exceptions allowing deviation from the statutory tenant farming regime under the Rural Code, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation is overturning the decision because the lower court failed to establish that the contract fell into one of the restrictive cases listed in this article, which governs exceptions to the tenant farming statute.
This article was cited in the dispositive for ordering the defendants to pay a sum under its provisions.
This article was cited in the dispositive regarding the costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2001) que par acte sous seing privé du 18 mars 1999, les époux X... ont donné en location leurs terres en nature de vigne à M. Y... au prix de 30 000 francs pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er novembre de chaque année pour se terminer le 31 octobre suivant, pouvant prendre effet cependant pour l'année 1999 au jour de l'installation jeune agriculteur du preneur, soit environ fin mai début juin ;
que les consorts X..., venant aux droits des époux X... décédés, ont, par lettre du 1er octobre 1999 donné congé à M. Y... ;
que le 25 octobre 1999, ce dernier, contestant ce congé, a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin, en particulier, de faire juger que l'acte sous seing privé était un bail rural ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé en cause a été conclu alors que les époux X... étaient très âgés et que la survenance d'une ouverture de succession était envisageable à court ou moyen terme, le décès de l'un des co-contractants étant une cause étrangère à sa volonté, cas d'espèce entrant dans le cadre des dispositions dérogatoires au statut du fermage des articles L. 411-40 et L. 411.41 du Code rural par référence aux dispositions de l'article L. 411-2 du même Code quant aux conventions d'occupation précaire, à rapprocher des dispositions du sous seing privé du 18 mars 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la convention signée par les parties le 18 mars 1999 entrait dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les consorts X... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne les consorts X... et Mme Z... à payer à la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.