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02-21401 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 02-21401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Chambéry on September 24, 2002, in favor of the land development and rural establishment company. The Court of Cassation, exercising its authority under Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged this withdrawal occurring after the report was filed, ordered the appellants jointly responsible for the costs, and mandated them to pay a sum of 1,900 euros to the opposing party pursuant to Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Court of Cassation, exercising its authority under Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged this withdrawal occurring after the report was filed, ordered the appellants jointly responsible for the costs, and mandated them to pay a sum of 1,900 euros to the opposing party pursuant to Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais article du CPC conseil de la partie adverse dépens retrait de l'assistance judiciaire dépens de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellants to pay a sum to the respondent under procedural equity rules.
Généré par l'IA
03-30260
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
02-18792
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
11-17703
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
92-16381
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
97-15290
Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the respondent under procedural equity rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 2003, Me Haas, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., de Mme Y..., de M. Z... et de M. A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 septembre 2002 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône-Alpes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... à payer à la SAFER Rhône-Alpes la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.