Jurisdictional Conflict over Bonus Supplement for Striking Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly awarded striking employees a bonus supplement by assessing the legality of a company regulation concerning salary deductions for strike action, which is a matter within the exclusive jurisdiction of the administrative courts. The reviewing court held that the labor court improperly exercised jurisdiction by reviewing the legality of the administrative and regulatory provisions of the company's internal rules concerning the bonus calculation and discrimination claims related to strike absences, thus violating the separation of powers; therefore, the decisions were partially quashed, the judicial authority was declared incompetent to rule on the legality of the regulation, and the case was returned to the labor court to rule on the payment claim only after the administrative jurisdiction has determined the legality of the underlying regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III; Jurisdictional Conflict over Bonus Supplement for Striking Employees: The reviewing court held that the labor court improperly exercised jurisdiction by reviewing the legality of the administrative and regulatory provisions of the company's internal rules concerning the bonus calculation and discrimination claims related to strike absences, thus violating the separation of powers; therefore, the decisions were partially quashed, the judicial authority was declared incompetent to rule on the legality of the regulation, and the case was returned to the labor court to rule on the payment claim only after the administrative jurisdiction has determined the legality of the underlying regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for pronouncing the partial cassation without referral because the Court could end the dispute regarding jurisdiction.
Cited as the basis (along with the decree of 16 fructidor an III) for the finding that the social council wrongly exercised jurisdiction over the legality of an administrative regulation.
Cited as the basis (along with the law of 16-24 August 1790) for the finding that the social council wrongly exercised jurisdiction over the legality of an administrative regulation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois P 02-46.710 et Q 02-46.711 ;
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que pour condamner la SNCF à verser à MM. X... et Y..., salariés grévistes, un rappel de prime de fin d'année, les jugements attaqués retiennent que le calcul de la prime litigieuse est conforme aux dispositions du règlement PS2 applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail qui doit être déclarée illicite ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire et administratif fixant les modalités de retenue sur salaire en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée partiellement sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige du chef de la compétence par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 23 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argentan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'appréciation de la légalité du règlement PS2 de la SNCF ;
DIT la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour en connaître ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir de ce chef ;
RENVOIE l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Caen pour statuer sur le fond de la demande en paiement après décision de la juridiction administrative ;
Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.