Social Security Appeal Admissibility: Mandate Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had declared an appeal by a social security body against a Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale judgment admissible. The Court reasoned that under social security regulations, an appeal by an agent of a social security organization must be expressly authorized by a specific mandate from the organization's director granting special power to appeal, and a general delegation to litigate was insufficient, thus violating the relevant articles of the Code de la sécurité sociale and the Code de procédure civile. Consequently, the Court of Cassation ruled the appeal inadmissible without referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. R.122-3 du Code de la sécurité sociale, Art. R.142-28 du Code de la sécurité sociale, Art. 931 du nouveau Code de procédure civile, Art. 932 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Admissibility: Mandate Requirement: The Court reasoned that under social security regulations, an appeal by an agent of a social security organization must be expressly authorized by a specific mandate from the organization's director granting special power to appeal, and a general delegation to litigate was insufficient, thus violating the relevant articles of the Code de la sécurité sociale and the Code de procédure civile. Consequently, the Court of Cassation ruled the appeal inadmissible without referral back to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi).
Cited in conjunction with other provisions to establish the necessary mandate for filing an appeal by an agent of a social security body.
Cited in conjunction with other provisions to establish the necessary mandate for filing an appeal by an agent of a social security body.
Cited in conjunction with other provisions regarding the procedure for appeal in the Social Security Tribunal.
Cited in conjunction with other provisions regarding the procedure for appeal in the Social Security Tribunal, specifically concerning the requirement for a special power of attorney.
Applied to reject the request for indemnification by URSSAF d'Ile et Vilaine.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société anonyme Gilbert et Canu de son désistement à l'égard du DRASS de Bretagne en date du 4 février 2000 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le deuxième de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il résulte des autres de ces textes que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par l'URSSAF à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt énonce que le directeur de cet organisme a donné à un sous-directeur une délégation pour ester en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet agent n'avait pas reçu le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT l'appel irrecevable ;
Condamne l'URSSAF aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Ile et Vilaine ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.