Case Concerning Causal Link Between Two Separate Accidents and Liability for Subsequent Injuries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, injured in a 1991 accident and compensated by the at-fault party's insurer up to March 1, 1996, subsequently sued the original tortfeasor and insurer seeking damages for new injuries sustained in a 1994 domestic fall, which the claimant attributed to the sequelae of the initial accident. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling which had properly determined that the causal link between the initial accident's sequelae and the subsequent fall was not established, thus concluding that the bodily injury from the second accident and professional prejudice arising after March 1, 1996, were not imputable to the party responsible for the first accident, based on the appellate court's sovereign assessment of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Case Concerning Causal Link Between Two Separate Accidents and Liability for Subsequent Injuries: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling which had properly determined that the causal link between the initial accident's sequelae and the subsequent fall was not established, thus concluding that the bodily injury from the second accident and professional prejudice arising after March 1, 1996, were not imputable to the party responsible for the first accident, based on the appellate court's sovereign assessment of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 5 juin 2001) que M. X..., victime en 1991 d'un accident fut indemnisé par la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE), assureur du tiers responsable M. Y... Z..., y compris au titre d'un préjudice professionnel jusqu'au 1er mars 1996 ; qu'imputant aux séquelles de cet accident de nouvelles blessures causées par une chute dans un escalier de son domicile survenue le 11 octobre 1994, M. X... a assigné M. Y... Z... et la MAE en réparation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciées par la cour d'appel qui, ayant constaté que le lien de causalité certain entre les séquelles du premier accident et la survenance du second n'était pas établi, a décidé à bon droit, sans méconnaître l'objet du litige et répondant aux conclusions, que le préjudice corporel consécutif au second accident et le préjudice professionnel postérieur au 1er mars 1996 dont M. X... demandait réparation au titre des séquelles communes et indistinctes des deux accidents successifs n'étaient pas imputables au responsable du premier accident ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.