Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Attorney Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social security matter, a petition for appeal to the Supreme Court must be submitted by declaration signed by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Supreme Court, as required by procedural and social security codes; the court declared the appeal inadmissible because the petition, which challenged a decision from the Grenoble Court of Appeal, was submitted via a brief sent by an attorney from the Lyon bar, thus failing to meet the mandatory procedural formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Attorney Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirement that an appeal in social security matters must be signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, which the filing failed to meet.
This article, read together with the procedural code articles, mandates the specific form for filing an appeal in social security cases.
Cited in conjunction with Article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, the failure to adhere to the required procedure led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 14 janvier 2002 par la cour d'appel de Grenoble sous la forme d'un mémoire adressé par un avocat du barreau de Lyon au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.