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01-11678 Généré par l'IA

Paternity Presumption and Order for Blood Test Not Immediately Appealable

Numéro de cause 01-11678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a paternity action brought by a mother, the trial court found serious presumptions of paternity against the defendant and ordered a blood test, but the appellate court declared the appeal against this decision inadmissible because the lower court's ruling, only establishing presumptions and ordering expert examination, did not fully resolve the merits of the case; the highest court upheld this decision, reasoning that under the applicable procedural code, only decisions that fully or partially decide the principal issue or finally resolve an incidental matter are immediately appealable, and the order for expert proof did not meet this threshold.

Regeste Legislator

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articles 340 du Code civil, Art. 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, Art. 340 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 682; Paternity Presumption and Order for Blood Test Not Immediately Appealable: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité prise de sang décisions incidentes descendant examen au fond garde provisoire d'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 340 du Code civil
D'où il suit que le moyen, tiré d'une violation des articles 340 du Code civil et 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas fondé ;
Art. 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
These articles define which decisions are immediately appealable, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
Art. 340 du Code civil
Cited in connection with the substantive nature of the paternal presumption, although the primary ground for rejection relates to procedural appealability.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Art. 682
This article is implicitly referenced as the basis for condemnation to costs, although the specific article cited in the dispositive is generally Art. 700 for the related financial claim and the general principle for costs (which often relates to procedural articles not fully detailed here, but adhering strictly to what's written, the rejection of the Art. 700 claim is explicit).
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87-16225
Paternity Support Appeal Based on Blood Tests and Relationship Evidence
90-13463
Supreme Court Reverses Paternity Suit Dismissal Over Blood Test Requirement
92-17984
Admissibility of Paternity Challenge and Evidentiary Order Appeal
10/02343
Mother's Paternity Action Reinstated Due to Refusal of Blood Test
2002/12162
Paternity Suit Admissibility Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

These articles define which decisions are immediately appealable, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.

Art. 340 du Code civil

Cited in connection with the substantive nature of the paternal presumption, although the primary ground for rejection relates to procedural appealability.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

Art. 682

This article is implicitly referenced as the basis for condemnation to costs, although the specific article cited in the dispositive is generally Art. 700 for the related financial claim and the general principle for costs (which often relates to procedural articles not fully detailed here, but adhering strictly to what's written, the rejection of the Art. 700 claim is explicit).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a donné naissance le ... à une fille prénommée Y... ; que le 22 octobre 1997, elle a assigné M. Z... en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a rejeté un moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir de la mère de l'enfant, constaté l'existence de présomptions graves de paternité à l'encontre du défendeur et, avant dire droit, ordonné une expertise sanguine ;

Attendu que saisie de l'appel interjeté par M. Z..., la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 22 février 2001, dit ce recours irrecevable, aux motifs que le jugement déféré n'avait pas tranché une partie du principal ;

Attendu que M. Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement, qui constate dans son dispositif l'existence de présomptions graves de paternité après avoir réfuté les moyens de fond contestant l'existence de ces présomptions, tranche une partie du principal et est comme tel susceptible d'un appel immédiat ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, que seules peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, les décisions qui tranchent tout ou partie du principal ou qui, statuant sur un incident, mettent fin à l'instance ; que le jugement déféré s'étant borné à admettre l'existence de présomptions graves de paternité rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, l'appel a été déclaré à bon droit irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, tiré d'une violation des articles 340 du Code civil et 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.