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03-13881 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 03-13881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties who had appealed a decision from the Court of Appeal of Limoges against other named entities partially withdrew their appeal against two of the opposing parties in August 2003 and then fully withdrew the entire appeal in March 2004. The court acknowledged these withdrawals, noting that the final, full withdrawal occurred after the report had been filed (February 23, 2004), and ordered the appealing parties to bear the costs, pursuant to the relevant procedural code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: The court acknowledged these withdrawals, noting that the final, full withdrawal occurred after the report had been filed (February 23, 2004), and ordered the appealing parties to bear the costs, pursuant to the relevant procedural code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure droit de rétractation qualité pour recourir procédure préjudicielle réduction d'émoluments réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the subsequent withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
22-19729
Appeal Withdrawal and Costs Order in Limoges Court of Appeal Case
96-16359
Appeal Withdrawal and Cost Order
97-13534
Withdrawal of Appeal and Costs Order
91-21899
Withdrawal of Appeal and Costs Award
20-19621
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the subsequent withdrawal of the appeal.

Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires et M. X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et M. X... se sont pourvus le 29 avril 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Limoges à leur préjudice et au profit de M. Y..., Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne ;

Qu'à la date du 5 août 2003, ils ont déclaré se désister partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ;

Et qu'à la date du 30 mars 2004 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... de leurs désistements ;

Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.