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03-13835 Généré par l'IA

Appellant's Self-Deduction Precludes Appeal on Funeral Expense Award Reduction

Numéro de cause 03-13835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a court of appeal's decision that reduced the amount awarded for her ex-husband's funeral expenses, arguing that the appellate court, hearing only her principal appeal, could not worsen her situation on that point, in violation of procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the ground of appeal inoperative because the appellant had herself already deducted the disputed amount from her initial claim before the appeal was lodged.

Regeste Legislator

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Appellant's Self-Deduction Precludes Appeal on Funeral Expense Award Reduction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the ground of appeal inoperative because the appellant had herself already deducted the disputed amount from her initial claim before the appeal was lodged.

Mots-clés

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déduction des frais généraux violation des règles de procédure motifs de cassation succession du de cujus créance contestée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile
The main ground cited by the appellant was the violation of this article, but the court found the point inoperative.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive in relation to the rejection of the claim for costs.
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00-21805
Appeal Struck Out Due to Appellant's Death and Failure to Substitute Heirs
94-82012
Cassation on Funeral Expenses in Involuntary Homicide Damages
24DA00298
Municipality Funeral Organization Fault and Contributory Negligence
14-87653
Appeal Moot Due to Passage of Funeral Date
23-84096
Public Prosecutor v. Funeral Services Company Fees Taxation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile

The main ground cited by the appellant was the violation of this article, but the court found the point inoperative.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive in relation to the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2002) d'avoir réduit de 1 228,13 euros à 1 019,70 euros le montant de la somme qui lui avait été accordée au titre des frais d'obsèques de son ex-mari, alors, selon moyen, que la cour d'appel, saisie de son seul appel principal, ne pouvait aggraver son sort sur ce point sans violer les dispositions de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme X... ayant elle-même déduit de sa demande formée de ce chef la somme de 208 euros versée par l'auteur de l'infraction, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.