Appeal Inadmissibility vs. Merits Ruling Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court of appeal erred by affirming a lower court's decision on the merits regarding the nullity of a foreclosure proceeding, after having declared the appeal against that judgment inadmissible, thereby exceeding its jurisdiction as prescribed by civil procedure rules governing the effect of declaring an appeal inadmissible. The high court partially quashed the decision solely to the extent it confirmed the judgment on the merits, ruling that once an appeal is deemed inadmissible, the court should not rule on the substance of the judgment under appeal, and determined that no referral back was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 562 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility vs. Merits Ruling Jurisdiction: The high court partially quashed the decision solely to the extent it confirmed the judgment on the merits, ruling that once an appeal is deemed inadmissible, the court should not rule on the substance of the judgment under appeal, and determined that no referral back was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the error committed by the Court of Appeal when ruling on the merits after declaring the appeal inadmissible.
Cited to rule that there is no need for referral after the partial quashing of the decision.
Cited to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui a contesté la régularité de la procédure ; que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel irrecevable, a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la procédure d'adjudication ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.