Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13508 Généré par l'IA

Spousal Litigation Damages for Bad Faith Action Upheld

Numéro de cause 03-13508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a judgment that ordered the appellant to pay damages for an abusive legal action brought against his spouse, finding that the repeated attempts to establish protective measures against the spouse, despite the ongoing divorce proceedings and judicial inquiries, constituted bad faith by forcing the spouse to repeatedly justify her health and situation, thereby causing moral and material prejudice. Furthermore, the court deemed inadmissible the second ground of appeal, which contested an award made under a specific procedural article that exceeded the amount requested, as the appellant should have sought rectification from the original court under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Litigation Damages for Bad Faith Action Upheld: Furthermore, the court deemed inadmissible the second ground of appeal, which contested an award made under a specific procedural article that exceeded the amount requested, as the appellant should have sought rectification from the original court under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce mauvaise foi action en indemnité conjoint rectification de la décision devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The ruling implicitly confirms the application of this article as the basis for awarding damages due to the proven bad faith of the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the judgment below to award costs/indemnity to the respondent.
articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited by the Court of Cassation to declare the second ground of appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the operative part ordering the payment of costs.
Généré par l'IA
04-19127
Spousal Fault and Damages in Divorce Appeal
95-18270
Husband's Appeal Against Spousal Damages and Allowance Dismissed
03-14406
Spousal Fault Divorce and Damages Appeal
97-15878
Wife's Appeal Against Divorce Decree and Financial Awards Upheld
94-13636
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The ruling implicitly confirms the application of this article as the basis for awarding damages due to the proven bad faith of the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the judgment below to award costs/indemnity to the respondent.

articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited by the Court of Cassation to declare the second ground of appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the operative part ordering the payment of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Paris, 8 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en condamnant M. X... à verser des dommages-intérêts à son épouse pour procédure abusive sans caractériser aucune de ces fautes, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que le jugement retient que la volonté réitérée de provoquer, malgré la procédure de divorce et les investigations menées par le juge des tutelles, la mise en place d'une mesure de protection à l'encontre de son épouse, occasionne à celle-ci, en la contraignant à justifier à nouveau de son état de santé et de sa situation, un indiscutable préjudice tant moral que matériel qu'il convient de réparer ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations caractérisant la mauvaise foi de M. X... le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le jugement a condamné M. X... à payer à Mme Y... 457 euros (3 000 francs) en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que celle-ci n'avait sollicité le paiement que de 1 000 francs à ce titre ;

Mais attendu que M. X..., reprochant à cette décision d'avoir statué au delà de la demande, devait présenter requête à la juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.