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02-12992 Généré par l'IA

Expert Recusal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 02-12992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An expert appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles that upheld a motion to recuse the expert in a prior proceeding. The reviewing court declared the appeal inadmissible because the expert was not a party to the initial proceedings and the decision being appealed did not contain any condemnation against them, thus violating the procedural rules governing the admissibility of appeals to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Recusal Appeal Inadmissibility: The reviewing court declared the appeal inadmissible because the expert was not a party to the initial proceedings and the decision being appealed did not contain any condemnation against them, thus violating the procedural rules governing the admissibility of appeals to the Court of Cassation.

Mots-clés

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demande de récusation examen en cassation règles procédurales recevabilité du recours incident procédure directrice surexpertise

Dispositions légales citées

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Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile
These articles set the conditions for being able to appeal to the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main ground for the final order, declaring the appeal inadmissible.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs ordered in the dispositive.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the decision on the claim for costs under Article 700.
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07-13504
Appeal Inadmissibility of Interlocutory Ruling on Expert Recusal
12-35182
Appeal Inadmissibility Regarding Challenge to Preliminary Ruling on Judicial Expertise Incompetence
95-44801
Appeal Inadmissible for Factual Re-examination in Cassation Proceedings
96-12426
Appeal Inadmissible Against Order Refusing Authorization to Immediately Appeal Expert Appraisal Order
91-43949
Inadmissible Appeal Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile

These articles set the conditions for being able to appeal to the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main ground for the final order, declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs ordered in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the decision on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;

Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 661 dela cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ;

Que le pourvoi de M. X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Laboratoire Glaxosmithkline ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.